T-12, r. 3 - Règlement sur la contribution des automobilistes au transport en commun

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Malgré les articles 2 et 3, ne peuvent être considérées pour l’établissement de la répartition entre les organismes publics d’une même région les recettes générées par les usagers lors de l’interruption totale ou partielle du réseau de transport en commun d’un des organismes publics de cette région par suite d’un cas de force majeure ou d’un conflit de travail ayant pour effet de réduire les recettes de cet organisme, ou de l’un des organismes publics de la région, d’au moins 4% de ce qu’elles seraient si cette interruption n’était pas survenue. Ce pourcentage d’écart s’obtient en comparant les recettes générées lors de la période où il y a eu interruption du réseau à celles générées au cours de la période équivalente de l’exercice financier précédent.

D. 1504-91, a. 4.